Que dit la loi . . .

Je ne sais pas si c'est le meilleur emplacement ... à voir.
Petit rappel . . .

Citation :

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/2007




La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce projet de loi tire les conséquences de la série d’accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles.

Il met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.

Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l’incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Afin d’éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d’attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.

Enfin, dans le but de renforcer l’information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d’un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l’animal.

Mercredi 28/11/2007

Citation :

Le projet de loi vient d'être voté par l'Assemblée Nationale.

Les principales observations à faire sont les suivantes :
- la mise en place de l’Observatoire national du comportement canin, prévue par le Sénat, a été supprimée par l’Assemblée Nationale ;
- l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du député CIOTTI qui bouleverse le système actuel : pour les chiens catégorisés, il transforme ce qui était jusqu’alors une déclaration en mairie en véritable « permis canin » : c’est sur présentation de l’ensemble des pièces que l’on connaît () plus de celles rajoutées par ce projet de loi à l’encontre des chiens catégorisés (évaluation comportementale, formation et attestation d’aptitude) que le maire délivrera ce permis de détention au propriétaire du chien. Sans permis, pas de détention possible d’un chien catégorisé. Les propriétaires auront 12 mois pour obtenir ce permis ;
- la mise en place d’un fichier central des propriétaires de chiens (son contenu est pour l’instant confus dans l’esprit des députés notamment si on pense au déjà existant Fichier National Canin) ;
- dans le cas d’un chien ayant mordu, la déclaration de cette morsure n’est plus seulement à la charge du propriétaire. La déclaration de la morsure au maire devra être faite par tout professionnel en ayant eu connaissance (services de secours, médecins, etc.)
- le Sénat avait prévu la mise en place de l’évaluation comportementale pour les chiens de plus d’un certain poids. L’Assemblée Nationale a supprimé cette mesure ;
- la suppression de l’interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie, votée par le Sénat, a été confirmée par l’Assemblée Nationale ;
- des amendements prévoyant l’interdiction des chiens de 2ème catégorie dans les transports en public (comme les chiens de 1ère catégorie) ou l’ensemble des chiens catégorisés dans les fêtes foraines ont été rejetés par l’Assemblée Nationale.

Quelle conclusion peut on donc tirer à l’issue de ces deux premières lectures, au Sénat et à l’Assemblée Nationale ?

Elle est simple :
Alors que tous les spécialistes du chien se sont prononcés sur l’ineptie de la catégorisation, alors même que les parlementaires ont reconnu à plusieurs reprises, lors des débats, qu’une politique de prévention des morsures ne pouvait se baser sur les catégories existantes, le texte, en sa forme actuelle, se résume à une et une seule chose : aggraver les conditions de détention de chiens catégorisés par l’évaluation comportementale et la formation obligatoires :
- les propriétaires de chiens de 2ème catégorie seront désormais soumis à 10 obligations ;
- les propriétaires de chiens de 1ère catégorie à 15 obligations !

Les seuls points positifs, mais hélas fort marginaux, sont la déclaration obligatoire des morsures et l’évaluation comportementale du chien mordeur.

Bilan : 120.000 chiens catégorisés (selon rapport VAUTRIN) + 150 à 200.000 chiens mordeurs par an = 300.000 chiens concernés par le projet de loi, soit des mesures qui concernent 3 % des chiens en France

A propos du permis "à chien" ....chez nos voisins Européens :

http://tf1.lci.fr/infos/jt/0,,3407749,00-permis-pour-chien-allemagne-.html

je circule presque en permanence aux milieu de rotts depuis des années et j'ai été mordu 2 fois - par un labrador et un york -
sans commentaire.

No comment . . . ( )

moi par un beauceron... de 5 mois... un vrai malade!

heureusement que tout le monde ne fait de généralités d'accidents sinon toutes les races seraient interdites...